Date d'entrée en vigueur et dernière révision : 8 septembre 2025
Ces conditions d'utilisation du site Web (les "Termes") constituent un accord juridique entre vous, le visiteur ("vous", "votre"), et l'Association des banquiers canadiens (l'"ABC"), agissant comme gestionnaire intérimaire au nom de la Coalition anti-fraude du Canada (« nous », « notre »).
Les Termes, avec notre Politique de confidentialité, régissent votre accès et votre utilisation de notre site Web situé au https://www.ensemblecontrelafraude.ca incluant tous les contenus, fonctionnalités et services proposés sur ou via ce site (collectivement, le "Site").
EN ACCÉDANT, NAVIGUANT OU UTILISANT AUTREMENT LE SITE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES TERMES ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
Si vous n'acceptez pas ces Termes ou la Politique de confidentialité, vous devez immédiatement cesser d'accéder au Site.
Ce Site est destiné aux utilisateurs ayant l'âge légal de la majorité dans leur juridiction. En utilisant ce Site, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique de conclure un contrat avec nous.
Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de réviser, mettre à jour ou modifier les Termes à tout moment. Toute modification est effective dès sa publication sur le Site et s’applique à tout accès ou utilisation subséquents de celle-ci. L'utilisation continue du Site après de telles modifications constitue une acceptation des Termes révisés. Vous acceptez de consulter périodiquement ces Termes afin de prendre connaissance de ces éventuels changements.
Les informations et le contenu du Site sont susceptibles d’être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis. Le contenu pourrait ne pas toujours être complet ou à jour. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de mettre à jour ce matériel. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où tout ou partie du Site serait restreint ou indisponible, pour quelque raison que ce soit, à tout moment ou durant une certaine période.
L’accès au Site est fourni sur une base temporaire. Vous êtes responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder au Site, y compris garantir une connexion Internet stable. Vous êtes également responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site via votre connexion Internet sont informées des présents Termes et les respectent.
Comme condition de votre accès et utilisation, vous acceptez d’utiliser le Site uniquement à des fins légales et conformément à ces Termes. Il vous est strictement interdit de compromettre la sécurité de ce Site, y compris, mais sans s’y limiter :
Vous comprenez et acceptez que le Site, ainsi que l'intégralité de son contenu, de ses fonctionnalités et caractéristiques, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, codes, données, textes, affichages, graphiques, photographies, images, vidéos, audio, musiques, ainsi que la conception, la présentation, la sélection et l'organisation de ceux-ci, sont la propriété exclusive de l'ABC, de ses concédants de licence ou des autres fournisseurs de ce matériel. Ces éléments sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, et tout autre droit de propriété en vertu des lois du Canada et d'autres pays.
Les noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur nos Sites peuvent constituer des marques de commerce déposées ou non déposées de l'Association des banquiers canadiens ou de tiers. Les marques de commerce appartenant à des tiers sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Utilisées sous licence. Toute utilisation de ces noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce, sauf disposition contraire expresse dans les présentes, sans le consentement écrit exprès du propriétaire concerné, est strictement interdite. Aucune disposition des présents Termes ou de nos Sites ne peut être interprétée comme accordant, par implication, préclusion, ou autrement, une licence d’utilisation de ces noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce. Vous acceptez de ne poser aucune action incompatible avec la propriété de l’Association des banquiers canadiens ou de tout tiers sur les noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce.
Bien que nous puissions utiliser certaines marques de commerce de tiers sous licence, l’affichage de marques de commerce de tiers sur nos Sites ne doit pas être interprété comme impliquant une relation entre l’Association des banquiers canadiens et le propriétaire de ladite marque ou comme signifiant que nous approuvons les produits, services ou activités de l’entreprise du propriétaire de ladite marque.
Ces Termes vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Site et l'utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Cette licence est soumise aux restrictions suivantes :
Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel de notre Site.
Vous pouvez temporairement stocker des copies de ces matériels dans la mémoire vive (RAM) de manière accessoire à votre accès et visualisation de ces matériels, ainsi que des fichiers automatiquement mis en cache par votre navigateur Web pour des fins d’amélioration de l’affichage.
Toute utilisation du Site non expressément autorisée par ces Termes constitue une violation de cet accord et peut enfreindre les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres législations. En cas de violation de ces Termes, votre droit d'utiliser le Site prendra fin immédiatement.
Votre vie privée est importante pour nous. Toutes les informations que nous recueillons sur ce Site, le cas échéant, sont soumises à notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse suivante : https://www.ensemblecontrelafraude.ca/politique-de-confidentialite . Notre engagement envers votre vie privée y est détaillé, expliquant notre principe de minimisation des données et le fait que nous ne collectons pas activement de renseignements personnels au moyen de formulaires, d'enregistrements ou de soumissions de la part des utilisateurs. En utilisant le Site, vous consentez au traitement de vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité.
Pour votre commodité, ce Site peut fournir des liens ou des indications vers des sites tiers. La fourniture de tels liens ne constitue en aucun cas une approbation, une garantie, une recommandation ou une validation de ces tiers ou de leurs sites. Nous ne faisons aucune déclaration concernant d'autres sites Web pouvant être consultés à partir de ce Site. Si vous choisissez d'accéder à de tels sites, vous le faites entièrement à vos propres risques. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et déclinons toute responsabilité pour ces sites ou pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Vous êtes soumis aux termes et conditions applicables à ces sites tiers.
Le propriétaire de ce Site est basé dans la province de l'Ontario, au Canada. Nous mettons ce Site à disposition principalement pour les personnes résidant au Canada. Ce Site n'est pas destiné à être utilisé dans une juridiction où son utilisation n'est pas autorisée. Si vous accédez au Site depuis l'extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois locales applicables dans votre juridiction.
Le contenu de notre Site est fourni à titre d’information générale uniquement. Il n'est pas destiné à constituer des conseils professionnels (y compris, mais sans s'y limiter, des conseils financiers, juridiques ou médicaux) sur lesquels vous devriez vous fier. Vous devez obtenir des conseils plus précis ou professionnels avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute mesure sur la base du contenu de notre site.
Les informations, incluant tous les faits, données et autres renseignements, collectivement appelées les "Informations", présentées sur les pages de nos Sites, sont de nature générale, destinées uniquement à des fins informatives, susceptibles d’être modifiées sans préavis et ne sont pas destinées à être considérées comme des conseils juridiques ou financiers sur une problématique précise.
Les Informations sont considérées comme exactes, complètes et à jour lorsqu'elles sont publiées, mais nous ne pouvons garantir qu'elles le demeureront toujours.
Nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, quelle qu'en soit la cause, résultant de l'utilisation de nos Sites.
Nos Sites contiennent des liens vers d'autres sites susceptibles d'intéresser nos visiteurs. Nous n'exerçons aucun contrôle sur l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations contenues sur ces sites et nous n'approuvons ni les sites, ni leurs produits, services ou politiques de confidentialité.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L'UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU ET DE TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "TEL QUE DISPONIBLE", SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
SAUF DANS LES CAS OÙ DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUNE CIRCONSTANCE L'ABC NI AUCUN DES MEMBRES DE LA COALITION ANTI-FRAUDE DU CANADA, LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, AFFILIÉS OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, LES SITES WEB LIÉS, OU TOUT CONTENU DU SITE.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Association des banquiers canadiens (ABC) et les membres de la Coalition anti-fraude du Canada, ainsi que leurs sociétés mères respectives, filiales, affiliées, et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, sous-traitants, concédants et successeurs respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, récompense, perte, coût, dépense ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de ou liés à votre violation des Termes ou à votre utilisation du Site.
Le Site et les présents Termes seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables à cet égard, sans égard aux principes de conflits des lois. Toute action ou procédure découlant de ou liée à ce Site et aux présents Termes sera intentée exclusivement devant les tribunaux de la ville de Toronto, province de l'Ontario, et chaque partie accepte irrévocablement de se soumettre à la juridiction exclusive de ces tribunaux.
Ce Site est exploité par l’Association des banquiers canadiens, agissant à titre de gestionnaire au nom de la Coalition anti-fraude du Canada de manière intérimaire.
Si vous avez des questions, des retours, des commentaires ou des demandes d'assistance technique, veuillez adresser vos communications à : antiscam@cba.ca.